Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 5 LSERetrait

Chapitre 2 Placement privé Section 1 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’autorisation est retirée lorsque le placeur:

a.
l’a obtenue en donnant des indications inexactes ou fallacieuses ou en taisant des éléments essentiels;
b.
enfreint de manière répétée ou grave la présente loi ou les dispositions d’exécution ou en particulier les dispositions fédérales et cantonales relatives à l’admission des étrangers;
c.
ne remplit plus les conditions requises pour l’octroi de l’autorisation.

2Si le placeur ne remplit plus certaines des conditions requises pour l’octroi de l’autorisation, l’autorité qui l’a délivrée doit, avant d’en décider le retrait, impartir au placeur un délai pour régulariser sa situation.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.