Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 6 LSEObligation de renseigner

Chapitre 2 Placement privé Section 1 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le placeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.