Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 6 LSEObligation de renseigner

Chapitre 2 Placement privé Section 1 Autorisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le placeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.

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