Sur requête de l’autorité qui délivre l’autorisation, le placeur est tenu de fournir tous les renseignements nécessaires ainsi que les documents requis.
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11
Art. 6 LSEObligation de renseigner
Chapitre 2 Placement privé Section 1 Autorisation