Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 40 LSEExécution

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où son exécution n’incombe pas à la Confédération.