Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 41 LSEDispositions d’exécution

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.

2Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.