Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 41 LSEDispositions d’exécution

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.

2Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.

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