1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.
Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11
Chapitre 9 Dispositions finales
1Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution après avoir entendu les cantons et les organisations concernées.
2Les cantons édictent les dispositions d’exécution dans leur domaine de compétence.
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