Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 44 LSERéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1991⁷²

Art. 42, al. 1: 1^er janv. 1992⁷³

Historique et notes (2)

ACF du 16 janv. 1991
O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)

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