Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (LSE) · RS 823.11

Art. 44 LSERéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 199172

Art. 42, al. 1: 1er janv. 199273

Historique et notes (2)
  1. ACF du 16 janv. 1991
  2. O du 30 oct. 1991 (RO 1991 2373)