Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 21 LSIDélivrance restrictive des autorisations

Chapitre 2 Mesures générales Section 4 Mesures relatives aux personnes

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à ce que des autorisations d’accès à des informations, des moyens informatiques, des locaux ou d’autres infrastructures de la Confédération ne soient délivrées qu’aux personnes qui en ont besoin pour accomplir leurs tâches.

2Les autorisations sont retirées à la fin de l’engagement ou du contrat ou dès que la tâche concernée a été exécutée. Elles peuvent être bloquées ou retirées sans préavis lorsque des indices concrets donnent à penser que la sécurité est menacée.

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