Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 22 LSIPrincipe

Chapitre 2 Mesures générales Section 5 Protection physique

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les autorités et organisations soumises à la présente loi veillent à assurer une protection physique adéquate des informations et moyens informatiques dont elles sont responsables contre les utilisations abusives et les perturbations.