Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 90 LSIDispositions transitoires

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les informations classifiées selon l’ancien droit sont adaptées aux règles de classification du nouveau droit dès leur premier traitement faisant suite à l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Les moyens informatiques doivent être classés dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Les mesures techniques visant à assurer la sécurité de l’information doivent être mises en place dans un délai de six ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

3Les déclarations relatives à la sécurité des personnes et les déclarations relatives à la sécurité des entreprises rendues selon l’ancien droit sont valables cinq ans à compter de leur établissement.