Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 92 LSIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 87: 1er mai 202282
Autres dispositions: 1er janvier 202483

Historique et notes (2)
  1. ACF du 6 avr. 2022
  2. O du 8 nov. 2023 (RO 2023 650)

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