Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 92 LSIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur:
Art. 87: 1er mai 202282
Autres dispositions: 1er janvier 202483

Historique et notes (2)
  1. ACF du 6 avr. 2022
  2. O du 8 nov. 2023 (RO 2023 650)