Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 91 LSIDispositions de coordination

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coordination de la présente loi avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.