Loi sur la sécurité de l’information (LSI) · RS 128

Art. 91 LSIDispositions de coordination

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La coordination de la présente loi avec d’autres actes est réglée dans l’annexe 2.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.