Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 159 LSIACollecte des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 3 Système d’information sur les demandes de visite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le service spécialisé DV collecte les données destinées au SIDV auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les entreprises concernées;
c.
les services fédéraux compétents.

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