Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 159 LSIACollecte des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 3 Système d’information sur les demandes de visite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le service spécialisé DV collecte les données destinées au SIDV auprès des services et personnes suivants:

a.
la personne concernée;
b.
les entreprises concernées;
c.
les services fédéraux compétents.