Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 160 LSIACommunication des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 3 Système d’information sur les demandes de visite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décisions relatives aux contrôles et le niveau de sécurité peuvent être communiqués aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.

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