Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 160 LSIACommunication des données

Chapitre 5 Systèmes d’information sur la sécurité Section 3 Système d’information sur les demandes de visite

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décisions relatives aux contrôles et le niveau de sécurité peuvent être communiqués aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes.