1Les données du MDM sont conservées après la fin des rapports d’affaires avec un partenaire pendant:
- a.
- 10 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. a à o;
- b.
- 50 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. p.
2S’il est établi qu’une personne n’est pas un partenaire, ses données sont conservées deux ans.