Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 179r LSIAConservation des données

Chapitre 6 Autres systèmes d’information Section 5 Système d’information Master Data Management

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1Les données du MDM sont conservées après la fin des rapports d’affaires avec un partenaire pendant:

a.
10 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. a à o;
b.
50 ans, pour les données visées à l’art. 179o, let. p.

2S’il est établi qu’une personne n’est pas un partenaire, ses données sont conservées deux ans.

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