Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 46 LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 6 Système d’information de médecine aéronautique

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du MEDIS FA aux personnes ci-après, lorsque ces données sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales:123

a.
le médecin en chef de l’armée;
b.
les médecins responsables de l’appréciation de l’aptitude au service et de l’aptitude à faire du service;
c.
les médecins responsables du traitement de la personne concernée;
d.
le personnel auxiliaire des personnes visées aux let. a à c.124

2Il autorise les médecins traitants ou experts ainsi que les médecins de l’assurance militaire à consulter les données du MEDIS FA en présence de médecins ou de psychologues de l’Institut de médecine aéronautique.125

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).