Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 51 LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 7 Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIPI CFS auprès des personnes suivantes:131

a.
la personne concernée;
b.
des tiers, pour autant que la personne concernée y ait consenti.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).