Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SIPI CFS auprès des personnes suivantes:131
- a.
- la personne concernée;
- b.
- des tiers, pour autant que la personne concernée y ait consenti.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).