Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 52 LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 7 Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPI CFS aux psychologues chargés de l’évaluation et au médecin des opérations spéciales.¹³³

²Le rapport d’évaluation est versé au MEDIS FA pour traitement au terme de l’évaluation.

Historique et notes (2)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1^er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).

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