Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 52 LSIACommunication des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 7 Système d’information sur le personnel d’intervention du commandement des Forces spéciales

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du SIPI CFS aux psychologues chargés de l’évaluation et au médecin des opérations spéciales.133

2Le rapport d’évaluation est versé au MEDIS FA pour traitement au terme de l’évaluation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4307; FF 2014 6693).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).