Art. 57 LSIACollecte des données

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SISOC auprès:

a.

de la personne concernée ou ses représentants légaux;

b.

des commandements militaires;

c.

des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;

d.

des personnes de référence désignées par la personne concernée;

e.

du SIPA.