Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 57 LSIACollecte des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 8 Système d’information pour l’assistance sociale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Groupement Défense collecte les données destinées à être versées au SISOC auprès:

a.
de la personne concernée ou ses représentants légaux;
b.
des commandements militaires;
c.
des unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons;
d.
des personnes de référence désignées par la personne concernée;
e.
du SIPA.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 117; FF 2021 3046).