Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 59 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 8 Système d’information pour l’assistance sociale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les données du SISOC sont conservées cinq ans à compter du dernier conseil ou de la dernière prise en charge sociale.