Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA) · RS 510.91

Art. 59 LSIAConservation des données

Chapitre 2 Systèmes d’information sur le personnel Section 8 Système d’information pour l’assistance sociale

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les données du SISOC sont conservées cinq ans à compter du dernier conseil ou de la dernière prise en charge sociale.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.