Le système d’information pour les données médicales contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 13, y compris des données sensibles, notamment:17
- a.
- l’identité;
- b.
- l’état de santé;
- c.
- les certificats et expertises;
- d.
- des données servant au suivi des affaires;
- e.
- des données fournies volontairement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 34 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).