Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 14 LSISDonnées

Section 4 Système d’information pour les données médicales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le système d’information pour les données médicales contient toutes les données personnelles et informations nécessaires à l’accomplissement des tâches visées à l’art. 13, y compris des données sensibles, notamment:17

a.
l’identité;
b.
l’état de santé;
c.
les certificats et expertises;
d.
des données servant au suivi des affaires;
e.
des données fournies volontairement.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 34 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).