Art. 16 LSISCommunication des données

¹L’OFSPO communique les données:

a.

au personnel médical traitant;

b.

au personnel médical assurant le suivi du traitement, en accord avec la personne concernée.

²Il communique aux assurances et aux caisses-maladie, en accord avec la personne concernée, les données nécessaires au décompte des prestations.