Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 15 LSISCollecte des données

Section 4 Système d’information pour les données médicales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSPO collecte les données auprès:

a.
de la personne concernée;
b.
des personnes qui traitent les athlètes et auprès des experts;
c.
des personnes de confiance désignées par la personne concernée.