Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) · RS 415.1

Art. 23 LSISCollecte des données

Section 6 Système d’information de la Haute école fédérale de sport de Macolin

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFSPO collecte les données auprès:

a.
de la personne concernée;
b.
des membres du corps enseignant.