Art. 23 LSRBourses

¹L’autorité de surveillance et la bourse coordonnent leurs activités de surveillance afin d’éviter un double contrôle.

²Elles s’informent réciproquement des procédures en cours et des décisions qui peuvent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respectives.

³La bourse prononce les sanctions qui s’imposent lorsque les sanctions de l’autorité de surveillance, suite à des violations des art. 7 et 8, ne peuvent être mises en œuvre.