Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 23 LSRBourses

Section 6 Assistance administrative et entraide judiciaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité de surveillance et la bourse coordonnent leurs activités de surveillance afin d’éviter un double contrôle.

2Elles s’informent réciproquement des procédures en cours et des décisions qui peuvent être importantes pour l’exercice de leurs activités de surveillance respectives.

3La bourse prononce les sanctions qui s’imposent lorsque les sanctions de l’autorité de surveillance, suite à des violations des art. 7 et 8, ne peuvent être mises en œuvre.