Art. 24 LSRAutorités de poursuite pénale

¹L’autorité de surveillance et les autorités de poursuite pénale se communiquent mutuellement toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’application de la présente loi.

²L’autorité de poursuite pénale ne peut utiliser les informations et les documents obtenus de l’autorité de surveillance qu’au titre de la procédure pénale pour laquelle l’entraide judiciaire a été accordée. Elle n’a pas le droit de communiquer ces informations et ces documents à des tiers.

³Lorsque, dans l’accomplissement de ses tâches officielles, l’autorité de surveillance a eu connaissance d’infractions, elle en informe les autorités de poursuite pénale compétentes.

⁴Les autorités de poursuite pénale informent l’autorité de surveillance de toutes les procédures qui ont un rapport avec une prestation en matière de révision fournie par une entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État; elles lui communiquent les jugements et les ordonnances de classement. Elles doivent en particulier lui signaler les procédures concernant les infractions aux dispositions suivantes:

a.

art. 146, 152, 153, 161, 166, 251, 253 à 255 et 321 du code pénal⁵²;

b.

art. 47 de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques⁵³;

c.⁵⁴

art. 69 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers⁵⁵;

d.⁵⁶

art. 147 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers⁵⁷.