Art. 25 LSRTribunaux civils

Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral informent l’autorité de surveillance de toutes les procédures ayant trait à la responsabilité dans la révision (art. 755 CO⁵⁸) en relation avec une prestation fournie par une entreprise de révision sous surveillance de l’État; ils lui communiquent les jugements et les autres prononcés clôturant de telles procédures.