Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 25 LSRTribunaux civils

Section 6 Assistance administrative et entraide judiciaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les tribunaux civils cantonaux et le Tribunal fédéral informent l’autorité de surveillance de toutes les procédures ayant trait à la responsabilité dans la révision (art. 755 CO58) en relation avec une prestation fournie par une entreprise de révision sous surveillance de l’État; ils lui communiquent les jugements et les autres prononcés clôturant de telles procédures.

Historique et notes (1)
  1. RS 220