Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 25a LSROrganismes d’autorégulation

Section 6 Assistance administrative et entraide judiciaire

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organismes d’autorégulation au sens de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent60 communiquent à l’autorité de surveillance tout fait et tout document et information en relation avec une société d’audit ou un auditeur responsable dont l’autorité a besoin pour accomplir ses tâches.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5247, 2019 4631; FF 2015 8101).
  2. RS 955.0