Art. 45 LSRRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur¹⁰⁶: 1^er septembre 2007

Art. 28, 29, 30, al. 1, 2, 3, let. a à c et e et al. 4, 31, 32, 33, al. 1 et 3, 34, 35, al. 1 et 2, 36, 37 et 38, al. 1: 1^er novembre 2006

Art. 8, al. 1, let. a, et 2: 1^er octobre 2015¹⁰⁷

Art. 8, al. 1, let. b, et 3: 1^er octobre 2017¹⁰⁸

Art. 8, al. 1, let. c et d: n’entrent pas en vigueur¹⁰⁹