Loi sur la surveillance de la révision (LSR) · RS 221.302

Art. 41 LSRExécution

Section 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution. Il peut autoriser l’autorité de surveillance à édicter des dispositions plus détaillées.