Art. 44 LSRDisposition transitoire relative aux voies de droit

Les dispositions générales de la procédure fédérale sont applicables. Par ailleurs, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral¹⁰⁵, les voies de droit sont réglées comme suit: la commission de recours du DFE statue sur les recours contre les décisions de l’autorité de surveillance.