Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 18c LStupDroit d’accès

Chapitre 3a Protection et traitement des données Section 1 Protection des données dans le cadre des accords d’association à Schengen

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le droit d’accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.86 …87

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. 7 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en œuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387; FF 2009 6091).
  2. Phrase abrogée par l’annexe 1 ch. II 73 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, avec effet au 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).