Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 18d LStupEn lien avec le traitement des personnes dépendantes

Chapitre 3a Protection et traitement des données Section 2 Traitement des données

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les autorités et les institutions chargées de veiller à l’exécution de la présente loi sont autorisées à traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, afin de vérifier les conditions relatives au traitement des personnes dépendantes et leur suivi.90

2Elles prennent les mesures techniques et organisationnelles propres à garantir la protection de toutes les données visées à l’al. 1.

3Le Conseil fédéral fixe les modalités du traitement de ces données, en particulier:

a.
les autorités et les institutions compétentes pour le traitement des données;
b.
les données à traiter;
c.
les flux de données;
d.
les droits d’accès.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 385; FF 2020 5875).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 mars 2021, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 385, 491; FF 2020 5875).