Art. 18f LStupEn lien avec les médicaments à base de cannabis

¹L’OFSP gère un système d’information pour traiter les données visées à l’art. 8b.

²Les médecins qui traitent des patients avec des médicaments à base de cannabis sont tenus d’enregistrer les informations nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b. Les données relatives aux patients doivent être pseudonymisées.

³Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données nécessaires à la collecte des données visée à l’art. 8b, concernant notamment les effets secondaires;

b.

la fréquence et la date de la collecte de données;

c.

les droits d’accès des médecins visés à l’al. 2;

d.

les aspects techniques et organisationnels du système de collecte des données;

e.

les délais de conservation des données;

f.

la publication des analyses statistiques.

⁴Il peut décider qu’aucune donnée ne doit plus être collectée si l’évaluation scientifique prévue à l’art. 8b, al. 2, ne requiert pas de nouvelles données.