Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 8b LStupCollecte de données relatives aux traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants Section 1 Fabriques et maisons de commerce

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et qui:

a.
ne sont pas autorisés;
b.
sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise à cet effet.

2Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:

a.
évaluation scientifique visée à l’art. 29a;
b.
analyses statistiques.

3L’OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:

a.
des autorités cantonales d’exécution;
b.
des médecins impliqués dans les traitements;
c.
des instituts de recherche intéressés.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2021, en vigueur du 1er août 2022 au 31 juil. 2029 (RO 2022 385; FF 2020 5875).