Art. 8b LStupCollecte de données relatives aux traitements médicaux à base de stupéfiants ayant des effets de type cannabique

¹L’OFSP collecte des données relatives aux traitements médicaux effectués avec des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (médicaments à base de cannabis) et qui:

a.

ne sont pas autorisés;

b.

sont autorisés, mais ne sont pas prescrits selon l’indication prévue et ne sont pas administrés sous la forme admise à cet effet.

²Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes:

a.

évaluation scientifique visée à l’art. 29a;

b.

analyses statistiques.

³L’OFSP met les résultats des analyses statistiques à la disposition:

a.

des autorités cantonales d’exécution;

b.

des médecins impliqués dans les traitements;

c.

des instituts de recherche intéressés.