Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 7 LStupMatières premières et produits ayant un effet similaireà celui des substances et des préparations

Chapitre 2 Fabrication, remise, acquisition et utilisation de stupéfiants Section 1 Fabriques et maisons de commerce

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les matières premières et les produits dont on peut présumer qu’ils ont un effet semblable à celui des substances et des préparations visées à l’art. 2 ne peuvent être cultivées, fabriquées, importées, exportées, entreposées, utilisées ou mises dans le commerce qu’avec l’assentiment du Département fédéral de l’intérieur et aux conditions qu’il a fixées.

2Swissmedic vérifie si la matière première ou le produit considéré répond aux critères de l’art. 2. Si tel est le cas, les autorisations visées aux art. 4 et 5 sont requises.

3Le Département fédéral de l’intérieur établit la liste de ces substances et préparations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 7 LStup, du plus récent au plus ancien.