Art. 18e LStupEn lien avec les autorisations visées aux art. 4, 5 et 8

¹L’OFSP et Swissmedic sont autorisés à traiter les données personnelles ci-après, dans la mesure où cela s’avère nécessaire pour octroyer les autorisations visées aux art. 4 et 5 et les autorisations exceptionnelles prévues à l’art. 8, al. 5 à 8, ou pour en contrôler le respect:

a.

données sur d’éventuelles poursuites administratives ou pénales engagées contre le requérant d’une autorisation visée aux art. 4, 5 et 8, al. 5 à 8;

b.

données qui sont nécessaires pour identifier le patient;

c.

données médicales pertinentes dans le cas de l’application médicale limitée visée à l’art. 8, al. 5, let. a.

²Le Conseil fédéral détermine:

a.

les données qui peuvent être traitées;

b.

les délais de conservation.