Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 28b à 28l LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 2 Poursuite pénale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduits par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (RO 2013 1451; FF 2011 7523 7549). Abrogés par l’annexe ch. II 3 de la L du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2017 6559, 2019 527; FF 2015 909).