Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 28 LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 2 Poursuite pénale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La poursuite pénale incombe aux cantons.

2Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif128 sont également applicables en cas de poursuite pénale par les autorités cantonales.

3Les jugements, mandats de répression et ordonnances de classement rendus dans les cas visés à l’art. 19, al. 2, doivent être communiqués immédiatement, en expédition complète, à l’Office fédéral de la police, dans la mesure où l’accusation a demandé une peine privative de liberté sans sursis.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
  2. RS 313.0

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 LStup, du plus récent au plus ancien.