1Les dispositions spéciales du code pénal121 et les dispositions de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires122 sont réservées.123
2Les dispositions pénales de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes124 et de l’ordonnance du 29 mars 2000 relative à la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée125 ne sont pas applicables en cas d’importation, d’exportation ou de transit de stupéfiants non autorisés selon l’art. 19.
Historique et notes (6)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
- RS 311.0
- RS 817.0
- Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).
- RS 631.0
- [RO 2000 1347, 2001 3294 ch. II 4, 2004 5387, 2006 2353 4705 ch. II 45, 2007 1469 annexe 4 ch. 24 6657 annexe ch. 9. RO 2009 6743 art. 163]. Voir actuellement l’O du 27 nov. 2009 (RS 641.201).