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Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121
Chapitre 4 Dispositions pénales Section 1 Actes punissables
Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, sans indication médicale, propose, remet ou rend accessible de toute autre manière des stupéfiants à une personne de moins de 18 ans.
Les arrêts qui citent l’art. 19bis LStup, du plus récent au plus ancien.
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