Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 19c LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 1 Actes punissables

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Celui qui, intentionnellement, décide ou tente de décider quelqu’un à consommer sans droit des stupéfiants est passible de l’amende.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).