Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 26 LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 1 Actes punissables

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

À défaut de prescriptions de la présente loi, sont applicables les dispositions générales du code pénal suisse119.

Historique et notes (1)
  1. RS 311.0