Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 23 LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 1 Actes punissables

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si un fonctionnaire chargé de l’exécution de cette loi commet intentionnellement une infraction au sens des art. 19 à 22, les pénalités sont aggravées de manière adéquate.

2Le fonctionnaire chargé de combattre le trafic illicite de stupéfiants qui, à des fins d’enquête, accepte une offre de stupéfiants n’est pas punissable même s’il ne dévoile pas son identité et sa fonction.113

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 1975, en vigueur depuis le 1er août 1975 (RO 1975 1220; FF 1973 I 1303).
  2. Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 2 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 IV 3689).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 LStup, du plus récent au plus ancien.