Est puni d’une amende celui qui, intentionnellement ou par négligence:
- a.
- viole ses devoirs de diligence en tant que personne autorisée à faire le commerce de stupéfiants;
- b.
- enfreint les dispositions relatives à la publicité pour les stupéfiants et à l’information les concernant;
- c.
- viole l’obligation d’entreposer et de conserver;
- d.
- enfreint une disposition d’exécution du Conseil fédéral ou du département compétent dont la violation est déclarée punissable, ou contrevient à une décision mentionnant la peine prévue dans le présent article.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).