Loi sur les stupéfiants (LStup) · RS 812.121

Art. 28a LStup

Chapitre 4 Dispositions pénales Section 2 Poursuite pénale

En vigueur au 1er septembre 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les infractions visées aux art. 20 à 22 qui sont constatées dans le domaine d’exécution de la Confédération par les autorités fédérales compétentes sont poursuivies et jugées par celles-ci. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif130.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2009 2623, 2011 2559; FF 2006 8141 8211).
  2. RS 313.0

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