Art. 32 LTAFExceptions

¹Le recours est irrecevable contre:

a.

les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;

b.

les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;

c.

les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;

d.²⁶

...

e.

les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant:

1.

l’autorisation générale des installations nucléaires;

2.

l’approbation du programme de gestion des déchets;

3.

la fermeture de dépôts en profondeur;

4.

la preuve de l’évacuation des déchets.

f.²⁷

les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infrastructures ferroviaires;

g.

les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;

h.

les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;

i.²⁸

les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);

j.²⁹

les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.

²Le recours est également irrecevable contre:

a.

les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;

b.

les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale.