Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 32 LTAFExceptions

Chapitre 2 Compétences Section 1 Recours

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Le recours est irrecevable contre:

a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
b.
les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
c.
les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l’égalité des sexes;
d.28
…
e.
les décisions dans le domaine de l’énergie nucléaire concernant:
1.
l’autorisation générale des installations nucléaires;
2.
l’approbation du programme de gestion des déchets;
3.
la fermeture de dépôts en profondeur;
4.
la preuve de l’évacuation des déchets.
f.29
les décisions relatives à l’octroi ou l’extension de concessions d’infrastructures ferroviaires;
g.
les décisions rendues par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision;
h.
les décisions relatives à l’octroi de concessions pour des maisons de jeu;
i.30
les décisions relatives à l’octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
j.31
les décisions relatives au droit aux contributions d’une haute école ou d’une autre institution du domaine des hautes écoles.

2Le recours est également irrecevable contre:

a.
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’une opposition ou d’un recours devant une autorité précédente au sens de l’art. 33, let. c à f;
b.
les décisions qui, en vertu d’une autre loi fédérale, peuvent faire l’objet d’un recours devant une autorité cantonale.
Historique et notes (4)
  1. Abrogée par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).
  3. Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2131; FF 2013 4425).
  4. Introduite par le ch. II de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 68; FF 2020 3577).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 LTAF, du plus récent au plus ancien.