Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 31 LTAFPrincipe

Chapitre 2 Compétences Section 1 Recours

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)27.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 LTAF, du plus récent au plus ancien.