Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 34 LTAF

Chapitre 2 Compétences Section 1 Recours

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 LTAF, du plus récent au plus ancien.