Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. II de la LF du 21 déc. 2007 (Financement hospitalier), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 2049; FF 2004 5207).
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Art. 34 LTAF
Chapitre 2 Compétences Section 1 Recours
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 34 LTAF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 135 II 38Droit administratif · 2009DEVersion antérieure de l’article Nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée
- ATF 134 V 45Assurances sociales · 2008DEVersion antérieure de l’article Ordonnance sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. L'art. 34 LTAF doit s'interpréter dans le sens que les décisions rendues au titre de l'art. 55a LAMal par des directions ou des départements cantonaux peuvent ég…