Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 30 LTAFPrincipe de la transparence

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence24 s’applique par analogie au Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il exécute des tâches concernant son administration ou la surveillance sur les commissions fédérales d’estimation prévues par la loi du 20 juin 1930 sur l’expropriation25.

2Le Tribunal administratif fédéral peut exclure la procédure de médiation; dans ce cas, il rend sa prise de position sur la demande d’accès sous la forme d’une décision directement sujette à recours.

Historique et notes (2)
  1. RS 152.3
  2. RS 711