Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 26 LTAFGreffiers

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les greffiers participent à l’instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

2Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d’un juge et rédigent les arrêts du Tribunal administratif fédéral.

3Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 26 LTAF, du plus récent au plus ancien.