Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32

Art. 21 LTAFComposition

Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, les cours statuent à trois juges.

2Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 21 LTAF, du plus récent au plus ancien.