1En règle générale, les cours statuent à trois juges.
2Elles statuent à cinq juges si le président l’ordonne dans l’intérêt du développement du droit ou dans celui de l’uniformité de la jurisprudence.
Loi sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) · RS 173.32
Art. 21 LTAFComposition
Chapitre 1 Statut et organisation Section 3 Organisation et administration
En vigueur au 12 juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 21 LTAF, du plus récent au plus ancien.
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